1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service Tontiin et son utilisation, quel que soit le moyen d'accès : site web, application mobile ou interface de programmation (API).
En créant un compte, en acceptant une invitation ou en utilisant Tontiin de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, vous devez renoncer à utiliser le service.
Si vous acceptez les Conditions pour le compte d'une association, d'un groupe ou d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.
2. Éditeur et hébergement
Le service est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro [RCCM], NIU [NIU], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], [VILLE], Cameroun.
Directeur de la publication : [NOM DU DIRECTEUR DE PUBLICATION]. Contact : legal@tontiin.com — [TÉLÉPHONE].
L'application est hébergée par Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis) et la base de données par Supabase, Inc. (970 Toa Payoh North, Singapour), sur des infrastructures situées dans l'Union européenne.
3. Définitions
- « Service » : la plateforme Tontiin, ses fonctionnalités, son contenu et ses interfaces.
- « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte Tontiin.
- « Tontine » : un groupe d'épargne créé sur le Service et rassemblant plusieurs Utilisateurs.
- « Administrateur » : l'Utilisateur qui crée une Tontine ou reçoit ce rôle, et qui en pilote les paramètres, les membres et les enregistrements.
- « Membre » : l'Utilisateur qui rejoint une Tontine sans en être Administrateur.
- « Contenu » : toute donnée saisie, importée ou publiée sur le Service par un Utilisateur.
4. Nature du service — absence de flux financiers
Tontiin est un outil de suivi et de gestion administrative de tontines. Le Service enregistre, calcule et restitue des informations déclarées par ses Utilisateurs.
Tontiin n'encaisse, ne détient, ne transfère et ne restitue aucune somme d'argent pour le compte des Utilisateurs ou des Tontines. Les cotisations, cagnottes, prêts, cautions, pénalités et réserves affichés dans le Service sont de simples écritures déclaratives : les paiements réels s'effectuent en dehors de la plateforme, sous la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.
En conséquence, Tontiin n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un intermédiaire en opérations de banque, ni un prestataire de services d'investissement, et n'exerce aucune activité soumise à agrément à ce titre.
Tontiin ne fournit aucun conseil financier, juridique, comptable ou fiscal. Les Utilisateurs restent seuls responsables de la licéité de leur tontine, du respect de leurs obligations déclaratives et du règlement de leurs différends.
5. Compte utilisateur
L'accès au Service suppose la création d'un compte, personnelle et nominative. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, et disposer de la pleine capacité juridique.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour, et à conserver la confidentialité de vos identifiants. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
Vous devez signaler sans délai à legal@tontiin.com toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute atteinte à sa sécurité.
6. Rôles au sein d'une tontine
L'Administrateur définit les paramètres de la Tontine, invite les Membres, enregistre les cotisations et arbitre les décisions prévues par le règlement du groupe. Il agit sous sa propre responsabilité et, s'agissant des données personnelles de ses Membres, en qualité de responsable de traitement distinct de Tontiin.
Le Membre est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare et du respect des règles internes de sa Tontine.
Tontiin n'est pas partie aux accords conclus entre les Membres d'une Tontine et n'intervient pas dans leurs litiges. Le Service ne garantit ni la solvabilité, ni l'honnêteté, ni le sérieux des autres Utilisateurs.
7. Formules, abonnement et facturation
Le Service est proposé en formule gratuite et en formules payantes, dont le périmètre et les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix s'entendent toutes taxes comprises sauf mention contraire.
L'abonnement est souscrit par Tontine et se renouvelle par tacite reconduction pour la période choisie, jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout effet depuis l'espace Abonnement de la Tontine ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire.
Les paiements sont traités par des prestataires tiers ; Tontiin n'a jamais accès au numéro complet de votre moyen de paiement. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.
Tontiin peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes de renouvellement postérieures ; vous pouvez résilier avant cette date si elle ne vous convient pas.
8. Usages interdits
Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi et dans le respect des lois applicables. Il est notamment interdit de :
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou pour organiser un système pyramidal, une chaîne d'argent, un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme ;
- publier un Contenu illicite, diffamatoire, haineux, harcelant, obscène ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- usurper l'identité d'un tiers ou créer un compte au nom d'une personne sans son accord ;
- tenter d'accéder sans autorisation à des données, comptes ou systèmes, contourner les mesures de sécurité, ou perturber le fonctionnement du Service ;
- extraire, copier ou réutiliser de manière systématique tout ou partie du Service ou de ses bases de données ;
- revendre, louer ou mettre à disposition le Service à des tiers en dehors du cadre prévu par les présentes ;
- utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés au-delà des limites de l'API publiée.
9. Contenu des utilisateurs
Vous conservez l'ensemble des droits sur votre Contenu. Vous concédez à Tontiin une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement ce Contenu, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service et à ses fonctions (sauvegarde, restitution, sécurité).
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur le Contenu que vous publiez et être autorisé à y faire figurer, le cas échéant, des données concernant des tiers.
Tontiin peut retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, et en informe l'Utilisateur concerné sauf interdiction légale.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses logos, son interface, son code source, ses bases de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE] ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Il vous est concédé un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de votre accès au Service et à ses finalités. Aucune autre cession de droit n'est consentie.
11. Disponibilité, maintenance et évolutions
Tontiin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.
L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité ; les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une formule payante est notifié au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation.
12. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, Tontiin exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des calculs réalisés à partir de données déclarées par les Utilisateurs, et de résultat quant à la bonne exécution d'une tontine.
Tontiin ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l'image, ni des sommes que des Utilisateurs se seraient versées ou auraient omis de se verser en dehors de la plateforme.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Tontiin au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par la Tontine concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cinquante mille (50 000) FCFA si aucune somme n'a été versée.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel ou de fraude.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte selon la procédure décrite sur la page « Suppression des données ».
Tontiin peut suspendre ou clôturer un compte, après notification et, lorsque c'est possible, mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, d'usage illicite, de risque pour la sécurité du Service ou de non-paiement.
La clôture entraîne la perte d'accès au Service. Les données sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la page « Suppression des données ».
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les modalités d'effacement sont détaillées sur la page « Suppression des données », et l'usage des traceurs sur la page « Cookies ».
15. Modification des Conditions
Tontiin peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par courriel ou par une information dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, vous pouvez résilier votre abonnement et fermer votre compte avant l'entrée en vigueur.
16. Divers
Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Vous ne pouvez céder les présentes sans l'accord écrit de Tontiin. Tontiin peut les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sans dégrader vos droits.
Les présentes, ainsi que la Politique de confidentialité et les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre du Service.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit camerounais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficient les consommateurs résidant dans un autre pays.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à legal@tontiin.com ; une réponse est apportée dans un délai de trente (30) jours.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE], Cameroun. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le droit de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : legal@tontiin.com, ou par courrier à [RAISON SOCIALE], [ADRESSE COMPLÈTE], [VILLE], Cameroun.